Haut de page

MÉDIATION

JURIDIQUE

LA MÉDIATION FAMILIALE

Votre conjoint et vous traversez des moments difficiles et vous avez pris la décision de vous séparer. Vous désirez que votre séparation se déroule avec le moins de heurts possible.

Depuis le 1er septembre 1997, tous les couples, mariés ou en union de fait, qui ont des enfants à charge sont assujettis aux dispositions relatives à la médiation familiale. Si c’est votre cas, saviez-vous que vous aviez le droit de bénéficier gratuitement des services d’un médiateur accrédité pour négocier toutes les conséquences d’une séparation ou d’un divorce, y compris la garde des enfants et le paiement d’une pension alimentaire, et ce, même dans le cadre d’une demande de révision de jugement?

La médiation familiale est une bonne façon de régler les conflits en cas de séparation?

Oui, la médiation familiale est une excellente façon de régler les conflits pouvant survenir lors d’une séparation.

Il s’agit d’un mode de résolution de conflits par lequel, un médiateur accrédité impartial intervient auprès des parties pour les aider à négocier une entente équitable faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.

Quels sont les principaux sujets de la médiation familiale?

Pourquoi choisir un notaire médiateur?

Le médiateur peut être notaire, avocat, psychologue, travailleur social, conseiller en orientation ou psychoéducateur. Bien que ces professionnels aient suivi une formation complémentaire à leur domaine traditionnel de pratique, ils conservent des habiletés et des facilités propres à leur champ d’expertise.

Le notaire médiateur maîtrise tous les aspects de la loi relatifs à la séparation, qu’il s’agisse du contrat de mariage, du patrimoine familial, des régimes matrimoniaux ou des pensions alimentaires pour enfants et conjoints. Lorsque la médiation est complétée, il rédige les ententes des parties (projet d’accord), ce que ne peuvent faire les psychologues, les travailleurs sociaux, les psychoéducateurs ou les conseillers en orientation. Le notaire médiateur s’assure que les solutions décrites dans le projet d’accord sont conformes à la loi et qu’ils traduisent bien les volontés exprimées par les parties.

Si la séparation entraîne la vente ou le refinancement hypothécaire d’une maison ou occasionne la mise à jour des testaments des parties, le notaire offre des services spécialisés dans ces domaines.

Le notaire est le juriste de l’entente. Il intervient avec impartialité et neutralité dans le but d’en arriver à un accord satisfaisant pour tous, sans envenimer le conflit.

Me Patrice NADEAU, notaire, a traité plus de 1000 dossiers en médiation familiale depuis 1997. Il désire faire profiter les personnes ayant pris la décision de se séparer des régions de la Beauce, des Etchemins et de Bellechasse de l’expérience acquise au fil des années.

Dans quelles situations la médiation familiale est-elle gratuite?

Dans la mesure où vous avez des enfants à charge, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale gratuite pour un maximum de cinq heures incluant les séances avec le médiateur et les heures consacrées par le médiateur hors séances.

Les parents peuvent également bénéficier de 2 h 30 de révision.

Si vous voulez poursuivre la médiation au-delà des heures gratuites, vous devrez acquitter la note d’honoraires du médiateur, qui est d'environ 110 $ pour une séance d’une heure.

Comment se déroule le processus de médiation familiale?

La médiation comporte habituellement trois étapes :

Lors de la première séance, le médiateur informe les ex-conjoints du déroulement de la médiation et du rôle qu’il y jouera. Ensuite, on procède à l’évaluation de la situation des parties et de leurs enfants. Le médiateur aide à préciser les sujets qui devront faire l’objet de discussions, et il établit un plan de travail pour les séances de médiation suivantes. En règle générale, il demandera aux ex-conjoints de signer un contrat de médiation, qui expose les conditions et les objectifs de celle-ci.

Au cours des séances subséquentes, on aborde plus spécifiquement les points en litige et on cherche les solutions possibles. Le médiateur amène les parties à analyser les différentes options qui s’offrent à elles, pour leur permettre de choisir ensemble celle qui serait la plus appropriée.

Au terme de ce processus, le médiateur rédige un rapport et un résumé des ententes auxquelles les ex-conjoints en sont arrivés. Ce résumé n’est pas un jugement : le médiateur doit le leur rappeler.

Notez que l’un ou l’autre des ex-conjoints peut mettre fin à la médiation, à tout moment et sans avoir à se justifier. Le médiateur lui-même doit mettre un terme à la médiation s’il estime qu’il serait contre-indiqué de la poursuivre.

Quel est le rôle du médiateur?

Le rôle du médiateur familial est d’assister les ex-conjoints dans la recherche d’une solution à leurs désaccords, de favoriser la communication entre eux et de les aider à exprimer leurs sentiments, dans un climat de confiance et de respect.

Attention : le médiateur n’est ni un thérapeute, ni un arbitre, ni un conseiller juridique, ni un représentant des intérêts d’une partie. Il ne peut émettre une opinion juridique sur votre situation particulière.

En fait, il doit vous recommander de faire appel à un conseiller juridique indépendant dès qu’il en constate la nécessité. Par conséquent, il est normalement avantageux d’en consulter un tant avant que pendant la médiation, afin d’obtenir l’information juridique pertinente et de vous assurer que vos droits sont respectés.

Comment puis-je me préparer à la médiation?

En plus de consulter un conseiller juridique indépendant, vous pouvez suivre les recommandations suivantes :

Mon ex-conjoint pourrait-il utiliser contre moi ce que j’exprime au cours de la médiation?

L’un des avantages de la médiation est sa confidentialité.

Les motifs donnant lieu à un certificat de dispense ainsi que les raisons pour lesquelles une partie décide de mettre un terme à la médiation sont confidentiels. De même, tout ce qui est dit ou écrit au cours d’une séance de médiation doit être gardé secret.

Vous êtes donc libre d’exprimer vos émotions et vos préoccupations sans crainte de voir vos propos rapportés en cour si la médiation échoue.

Après la médiation, quelles sont les étapes à franchir pour officialiser les ententes?

Si la médiation donne des résultats positifs, en partie ou en tous points, le médiateur rédigera un résumé des ententes auxquelles vous êtes parvenus. Ce document ne constitue pas un jugement, et le médiateur ne doit pas demander aux parties de le signer. Le résumé demeure confidentiel, au même titre que ce que vous avez dit ou écrit au cours de la médiation.

Si vous et votre ex-conjoint signez ce document et vous y conformez comme s’il s’agissait d’un jugement, vous lui donnez alors une portée différente; en cas de désaccord subséquent, toutefois, sa confidentialité pourrait ne plus être assurée.

Par conséquent, il est recommandé de soumettre le résumé à votre conseiller juridique avant d’officialiser les ententes dans un projet d’accord ou un consentement. Ensuite, vous n’aurez plus, personnellement ou par l’entremise de votre procureur, qu’à préparer les procédures judiciaires visant à faire entériner ou homologuer votre projet d’accord ou votre consentement.

Que se passe-t-il si la médiation échoue?

En cas d’échec de la médiation, vous devrez engager les procédures nécessaires pour faire trancher les questions en litige par le tribunal. Ce sera la même chose si, malgré le succès apparent de la médiation, vous ou votre ex-conjoint changez d’avis et refusez de signer le projet d’accord ou le consentement reproduisant les ententes.