JURIDIQUE

DIVORCE ET SÉPARATION

Mon conjoint et moi sommes séparé depuis plus de 5 ans. Est-il nécessaire d'obtenir un divorce?

Il faut savoir que la séparation de fait, à ne pas confondre avec la séparation de corps, n'entraîne pas la fin des droits et obligations qui sont liés au mariage ce qui peut avoir des conséquences importantes dans la vie de chacun des époux. Voici quelques exemples pratiques :

• Tant que la dissolution du mariage n’est pas prononcé, votre conjoint conserve son statut d’héritier légal. Ainsi, si l’un de vous décède en l'absence d'un testament, l’autre héritera, dans une proportion prévue par la loi, des biens appartenant à son conjoint.
• Un conjoint séparé de fait depuis plusieurs années peut également être tenu responsable de dettes liées aux besoins courants de la famille.
• Si vous désirez vous unir à nouveau, que ce soit en vous remariant ou en vous unissant civilement à une autre personne, vous ne pourrez le faire avant la dissolution de votre présent mariage ou le décès de votre conjoint.

Qui peut demander le divorce?

L’un ou l’autre des époux peut le demander. Toutefois, si la volonté de divorcer est commune aux deux conjoints, ils peuvent alors formuler une demande conjointe de divorce.

En effet, lorsque vous vous entendez avec votre conjoint relativement à toutes les conséquences découlant de la rupture de votre union, l'option de divorcer à l'amiable peut-être une avenue intéressante. Il s'agit ni plus ni moins de rédiger toutes les modalités de votre entente sous forme d'un projet d'accord, qui sera simplement déposé à la cour pour être entériné par un juge.