JURIDIQUE

Homologation de mandat et tutelle au majeur

HOMOLOGATION DE MANDAT DE PROTECTION

L’homologation du mandat de protection est obligatoire dans le cas de l’inaptitude du mandant. Si votre proche a préparé un mandat de protection alors qu’il était encore apte et que vous avez été désigné comme mandataire, pour pouvoir agir vous devrez tout d’abord obtenir un jugement de la cour confirmant l’entrée en vigueur du mandat de protection. En effet, c’est seulement une fois que le mandat a été homologué que le ou les mandataires désignés peuvent exercer les pouvoirs qui y sont prévus et prendre soin de la personne inapte et/ou administrer ses biens.

Plusieurs étapes sont à prévoir, entre autres :

• Obtention du mandat de protection
• Demande et obtention des évaluations (médicale et psychosociale);
• Recherche au Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires et au Barreau de Québec;
• Préparation de documents (déclaration sous serment, lettre aux autorités médicale, avis, demande au notaire, procès-verbal d’interrogatoire, procès-verbal des opérations et des conclusions, etc.);
• Significations à la personne concernée;
• Notifications aux intéressés;
• Interrogatoire de la personne concernée;
• Dépôts au palais de justice.

Nous pouvons effectuer l’ensemble de la procédure et présenter la demande d’homologation du mandat au tribunal. N'hésitez pas à consulter un notaire de notre étude à ce sujet.

TUTELLE AU MAJEUR

L’ouverture d’une tutelle peut être demandée lorsqu’une inaptitude a été constatée chez une personne et qu’elle a besoin d’être représentée, dans le cas où elle n’a pas de mandat de protection ou dans le cas où les mandataires nommés ne peuvent agir. Elle vise à assurer la protection d’une personne, la gestion de son patrimoine et l’exercice de ses droits. La tutelle sera adaptée en fonction du degré d’aptitude de la personne concernée. Le jugement déterminera si le tuteur agira comme tuteur à la personne concernée, tuteur aux biens de la personne concernée ou pour les deux aspects.

Plusieurs étapes sont à prévoir, entre autres :

• Demande et obtention des évaluations (médicale et psychosociale);
• Recherche au Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires et au Barreau de Québec;
• Préparation de documents (déclaration sous serment, lettre aux autorités médicales, avis, demande au notaire, procès-verbal d’interrogatoire, acceptations de charge, procès-verbal de délibérations de parents, d’alliés ou d’amis, procès-verbal des opérations et des conclusions, etc.);
• Significations à la personne concernée;
• Notifications aux intéressés;
• Interrogatoire de la personne concernée;
• Assemblée de parents, d’alliés ou d’amis;
• Dépôts au palais de justice.

Nous pouvons effectuer l’ensemble de la procédure et présenter la demande d’ouverture d’une tutelle au majeur au tribunal. N'hésitez pas à consulter un notaire de notre étude à ce sujet.