JURIDIQUE

LE PARTAGE DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES PARENTS POUR LES ENFANTS

Lors d'une séparation, les deux parents doivent continuer de participer au soutien de la famille, tant au niveau moral qu'au niveau financier. Ils doivent négocier plusieurs points. La négociation en temps normal n'est pas facile; négocier lors d'une période de séparation où les émotions sont fortes est encore plus difficile.

Une des points faisant l'objet de la négociation lors d'une séparation est le partage de la contribution financière des parents à l'égard des enfants.

Qu'est-ce que le modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants?

Depuis le 1^er mai 1997, le gouvernement provincial a établi des nouvelles règles pour la fixation d'une pension alimentaire à l'égard des enfants lors d'un divorce ou d'une séparation. Les nouveaux barèmes furent établis pour donner un niveau de vie convenable aux enfants en tenant compte notamment des revenus des parents, du type de garde et du nombre d'enfants. Le modèle québécois des pensions alimentaires fournit des normes précises et objectives pour fixer le montant à payer pour les enfants.

Selon le gouvernement, le nouveau modèle québécois visent à :

1. affirmer la commune responsabilité des parents à l'égard de leurs enfants;
2. assurer aux enfants la couverture de leurs besoins en fonction de la capacité de payer des parents;
3. partager entre les deux parents la responsabilité du soutien financier des enfants en proportion de leur revenu respectif;
4. considérer comme prioritaire l'obligation alimentaire du parent qui doit verser une pension au bénéfice de ses enfants.

Une fois toutes les informations obtenues, le médiateur familial détermine la contribution des parents à l'égard des enfants. Le montant obtenu correspond à un montant alimentaire de base pour les enfants. Les parents doivent, le cas échéant ajouter à ce montant tous les frais particuliers, tels frais médicaux, études postsecondaires, sports divers, frais de garde, frais d'orthodontie, etc…

Quant au montant de base, il est déterminé en fonction des revenus des parents et aussi en tenant compte de la façon dont la garde des enfants est exercée. Est-ce qu'il s'agit d'une garde exclusive? d'une garde partagée? Bref, le temps de garde est également un facteur déterminant.

Le nouveau modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s'applique à la plupart des parents habitant la province de Québec. Il existe un régime fédéral mais ce dernier s'applique qu'à certaines conditions.

La pension alimentaire payée pour les enfants est-elle imposable et déductible?

Si l'entente ou le jugement est survenu depuis le 1er mai 1997, la pension n'est pas déductible et non imposable.

Si l'entente ou le jugement est intervenu avant le 1er mai 1997, les montants payés sont imposables et déductibles à moins d'une demande à l'effet contraire. Dans ce dernier cas, les parents peuvent remplir un formulaire afin que les nouvelles règles s'appliquent.